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Conditions générales de vente et d'utilisations

1. Généralités

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les "CGU/CGV") s’appliquent exclusivement aux Services proposés par la Société LA VOYAGEUSE, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à PESSAC (33600) 20 rue de la paix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 83 874804 400 016 (ci-après la "Société”).
Les Services sont accessibles via le Site internet édité par la Société accessible à l’adresse www.la-voyageuse.com (ci-après ‘’le Site’’) et sont les suivants :
- Accès au Site
- Recherche par critères et consultation des Profils des Membres Hébergeuses.
- Mise en relation entre des Membres Voyageuses et des Membres Hébergeuses.

2. Nous contacter

Pour contacter la Société, vous pouvez :
Écrire au siège de la Société : 20 rue de la Paix, 33600 Pessac, France
Téléphoner au siège en composant ce numéro : 06 66 98 93 47
Écrire par mail à : hello@la-voyageuse.com

3. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs et Membres à lire attentivement les présentes CGU/CGV.
Les CGU/CGV s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Utilisateurs et Membres.
Les CGU/CGV sont systématiquement communiquées aux Utilisateurs et Membres qui en font la demande.
L’Utilisatrice est tenue de prendre connaissance des CGU/CGV avant toute inscription en tant que Membre, Membre Hébergeuse ou Souscription à un Abonnement Voyageuse et de les accepter. La Société se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU/CGV à tout moment et sans justification
En cas de modification ultérieure des CGU/CGV, l’utilisation des Services est soumise (i) à la version en vigueur au jour de l’utilisation pour les Membres n’ayant pas souscrit d’Abonnement Voyageuse ou acheté/activé un Pass Voyageuse, (ii) à la version en vigueur lors de la Souscription à l’Abonnement Voyageuse ou l’achat/l’activation d’un Pass Voyageuse.
La Société conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGV, sans toutefois les modifier.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec les Membres.
Les présentes CGU/CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Utilisateurs et des Membres.

4. Définitions

‘’Abonnements Voyageuse’’ désigne les différents abonnements payants proposés par la Société, de noms, de prix et de durées différents. Chaque Abonnement Voyageuse permet à la Membre Voyageuse qui y souscrit d’accéder à un réseau de Membres Hébergeuses, de consulter leur Profil et de les contacter via le Site pour leur demander d'être hébergée temporairement gratuitement. La durée de l’Abonnement Voyageuse est indiquée lors de la Souscription. La Souscription à l’Abonnement Voyageuse répond aux conditions précisées dans les présentes CGU/CGV.

‘’Pass Voyageuse’’ désigne les différents bons d’achat payants proposés par la Société, de noms, de prix et de durées de validité différents. Chaque Pass Voyageuse peut être acheté par un/une Utilisateur/Utilisatrice pour être offert à une Membre. Il permet à la Membre qui l’active de devenir Membre Voyageuse et ainsi d’accéder à un réseau de Membres Hébergeuses, de consulter leur Profil et de les contacter via le Site pour leur demander d'être hébergée temporairement gratuitement. La durée de l’accès au service une fois le Pass Voyageuse activé est indiquée lors de l’achat et lors de sa validation. Une fois la durée de l’accès au service écoulé, la Membre Voyageuse redevient Membre, sauf si elle active un nouveau Pass Voyageuse ou souscrit à l’Abonnement Voyageuse. L’achat d’un Pass Voyageuse et son activation répond aux conditions précisées dans les présentes CGU/CGV.

‘’Compte’’ désigne l’espace personnel créé pour chaque Membre contenant l’ensemble de ses informations personnelles, l’historique de ses paiements et de ses voyages. Ce Compte n’est accessible que par la Membre avec son adresse mail d’inscription et le mot de passe qu’elle a choisi.

‘’Membre’’ désigne toute personne ayant créé un Compte en ce inclus les Membres Hébergeuses et les Membres Voyageuses. Les Membres qui ne sont pas Membres Voyageuses peuvent consulter le Profil des Membres Hébergeuses sans pouvoir les contacter.

"Membre Hébergeuse" désigne tout Membre ayant suivi le parcours d’inscription gratuit en tant qu’hébergeuse et qui a été validé en tant que telle par l’équipe de la Société, notamment suite à un entretien téléphonique. Ce statut lui permet d’intégrer le réseau d’Hébergeuses afin d’accueillir chez elle, temporairement, et gratuitement, des Membres Voyageuses.

"Membre Voyageuse" désigne tout Membre ayant souscrit à un Abonnement Voyageuse ou bénéficiant d’un Pass Voyageuse actif.

"Membre Ambassadrice" désigne toute Membre volontaire et ayant un accord avec la Société pour assurer le rôle d’ambassadrice tel qu’il est expliqué sur le Site.

‘’Profil’’ désigne la page d’une Membre visible sur le Site par les autres Membres.

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Membres par la Société à travers le Site, notamment de mise en relation entre des Membres Voyageuses et des Membres Hébergeuses mettant à disposition un hébergement et des personnes souhaitant voyager.

"Souscription" désigne toute souscription à un Abonnement Voyageuse faite par une Membre Voyageuse inscrite sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Utilisateur/ Utilisatrice" désigne toute personne qui visite le Site qu’elle soit Membre ou non.

5. Inscription d’un Membre et création de Compte’

L’inscription au Site en tant que Membre est ouverte aux seules femmes majeures et jouissant de leur pleine capacité juridique, conformément à l'article 225-3 4° du code pénal qui dispose que les dispositions de l'article 225-2 1° ne sont pas applicables : "Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives. "
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisatrice sur le Site en tant que Membre et donc à la création d’un Compte.
L’inscription en tant que Membre et la création du Compte sont gratuites. Pour procéder à l’inscription en tant que Membre, l’Utilisatrice doit cliquer sur l’onglet "M’inscrire" du Site et renseigner les informations demandées. L’Utilisatrice reçoit ensuite un e-mail de confirmation afin de valider l’inscription.
L’Utilisatrice doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels les Services ne peuvent être délivrés. A défaut, l’inscription ne pourra être complétée.
La Membre peut ensuite renseigner sur son Profil des informations la concernant en se connectant sur son Compte.
Une fois le Profil complété, l’inscription est soumise à une vérification par la Société (identifiant, carte d’identité, et appel téléphonique pour les Hébergeuses) qui validera cette inscription seulement si tous les éléments sont conformes à ceux demandés

6.2 Achat et Activation d’un Pass Voyageuse

L’achat d’un Pass Voyageuse est ouvert à tous, toutefois le bénéficiaire du Pass devra être une femme majeur :
- voyageuses pour loisirs
En conséquence, les personnes voyageant accompagnées ou voyageant pour affaires ou dans le cadre de leurs études ne peuvent activer le Pass Voyageuse.
Pour acheter un Pass Voyageuse, l’Utilisatrice/l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton ‘’offrir’’.
Pour accéder à la page d’achat d’un Pass Voyageuse, l’Utilisatrice/l’Utilisateur devra valider un rappel de nos valeurs et créer un Compte.
L’Utilisatrice/l’Utilisateur choisit alors son Pass Voyageuse parmi ceux proposés. Elle/il pourra annuler son choix avant le paiement et l’acceptation des présentes CGU/CGV. L’achat d’un Pass Voyageuse sur le Site est réalisé lorsque l’Utilisatrice/l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide son achat.
Cette validation constitue une preuve du contrat. La finalisation de l’achat implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site. Une fois l’achat payée, l’Utilisatrice/l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription. Cette confirmation fera le récapitulatif de l’achat et des informations relatives aux Services.
En cas de défaut de paiement, d'adresse électronique erronée de l’Utilisatrice/l’Utilisateur ou autre problème sur le Compte de l’Utilisatrice/l’Utilisateur , la Société se réserve le droit de bloquer le Pass Voyageuse jusqu'à ce que le problème soit résolu.
Une fois l’achat d’un Pass Voyageuse validé, l’Utilisatrice/l’Utilisateur, recevra un code d’activation du Pass Voyageuse. Ce code permet à une Utilisatrice de devenir Membre Voyageuse durant toute la durée du Pass Voyageuse. Elle doit toutefois être Membre validée pour accéder au service de mise en relation.
Un Pass ne peut être offert qu’à une seule personne, une seule fois.
La Société s’engage à valider le Profil de la Membre dans les meilleurs délais, à la condition que toutes les données et documents transmis par la Membre correspondent à ceux exigés durant le parcours d’inscription en tant que Membre. En cas d’impossibilité de valider le Profil, la Membre Voyageuse en sera informée par courrier électronique à l'adresse qu'elle aura fournie à la Société. L'annulation de la Souscription à un abonnement et son remboursement seront dans ce cas effectués.
La Société pourra faire bénéficier la Membre de réduction de prix, remises et rabais selon les conditions fixées par la Société.
Il est rappelé que le Pass Voyageuse ne donne accès qu’aux coordonnées du réseau de Membres Hébergeuses mais ne garantit pas l’hébergement. La Membre Hébergeuse reste libre d’accepter ou refuser une demande d’hébergement faite par une Membre Voyageuse. Dans le cas d’une acceptation, l’organisation de l’hébergement se fera directement entre les deux Membres concernées sans l’intervention de la Société dont la responsabilité ne pourra être engagée à cet égard.

7. Inscription en tant que Membre Hébergeuse

À la fin de l’inscription en tant Membre, la Membre pourra devenir Membre Hébergeuse en cliquant sur le bouton ‘’devenir Hébergeuse’’ disponible sur le Site.
La Membre est ainsi dirigée sur le parcours d’inscription spécifique aux Membres Hébergeuses. Il sera demandé à la Membre de compléter son Profil en ajoutant notamment des photos, une description détaillée de ses motivations et ses préférences.
Une fois le Profil complété, la Société contactera par téléphone la Membre pour valider son Profil. Après validation, le Profil deviendra visible par les autres Membres. Le lieu de résidence de la Membre Hébergeuse pourra être géolocalisé par les autres Membres. La Membre Hébergeuse pourra être contactée par les Membres Voyageuses.
A tout moment, la Membre Hébergeuse peut se désengager, rendre invisible son Profil. Cette fonctionnalité est accessible dans les paramètres de son Compte.

8. Obligations des Membres

8.1. Obligations générales

La Membre s’engage à utiliser le Site conformément aux stipulations des présentes. La Membre s’engage notamment à :
• communiquer lors de son inscription sur le Site des informations véridiques et à jour ;
• mettre à jour ses informations personnelles sur son Compte ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe en ne les communiquant à quiconque ;
• ne pas porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image et au secret des correspondances en utilisant le Site ;
• ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Site qui constitue une base de données protégée par des dispositions légales.
La Membre s’engage de manière générale à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables aux Services et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La Membre s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les contenus qu’elle met en ligne, et notamment les commentaires, ou qu’elle transmet par mail ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
• constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard la Membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
• contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
• faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
• inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
• harceler les autres Membres ;
• favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
• solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
• transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
• comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
• contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

8.2. Obligations spécifiques d’une Membre Hébergeuse

En cas de demandes d’hébergement par des Membres Voyageuses, les Membres Hébergeuses s’engagent à accueillir au moins une (1) Membre Voyageuse chaque année. Cependant, il appartient entièrement à la Membre Hébergeuse d'accepter ou de refuser une demande quelle que soit la raison.
Les Membres Hébergeuses s’engagent à n’exiger aucune rémunération quelle qu’elle soit venant d’une autre Membre.
Les Membres Hébergeuses reconnaissent qu’elles n’accueillent pas chez elle des Membres Voyageuses dans le but de vendre leur propre prestation (petit déjeuner, cours, nuit dans un gite, etc.) Habituellement, la durée du voyage d'une Membre Voyageuse est de plusieurs nuits. Elle peut également proposer d'héberger pour moins de nuits que demandé, voire une seule nuit, ou à d'autres dates qui lui conviennent mieux.
Une Membre Hébergeuse entre dans une communauté de confiance qui promeut des valeurs d'échanges authentiques et culturels. Son engagement est d'être accueillante et ouverte d'esprit. Faire en sorte que son invitée Membre Voyageuse se sente comme à la maison. La fiabilité est importante. Si une Membre Hébergeuse s’est engagée à accueillir une Membre Voyageuse, elle ne doit pas lui faire faux bon. En cas d’imprévus empêchant l’hébergement de la Membre Voyageuse, la Membre Hébergeuse s’engage à contacter dans les meilleurs délais la Membre Voyageuse et si possible, lui proposer d’autres solutions, et éventuellement en informer la Société en précisant les causes de l’empêchement.
Une Membre Hébergeuse qui ne respecte pas ses engagements pourra voir son Compte supprimé par la Société.

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de la Membre

Toute Membre inscrite dispose d’un mot de passe pour accéder à son Compte. Ce dernier est strictement personnel et confidentiel et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du Compte de la Membre enregistrée contrevenante. Chaque Membre inscrite est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe.
La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’une Membre. Si une Membre suspecte une fraude à n’importe quel moment, elle devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
La Membre est également responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe sur sa boite mail. La Membre utilise sa boite mail personnelle et doit respecter les conditions générales d’utilisation de son fournisseur. Le mot de passe de la boite mail de la Membre doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la Société décline toute responsabilité.
La Membre assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’elle fait des informations et contenus présents sur son Compte et son Profil.
Tout usage du Site et des Services contraires aux présentes CGU/CGV par la Membre, ayant directement ou indirectement provoqués des dommages à la Société fera l'objet d'une indemnisation au profit de la Société.
La Société n’est pas responsable du contenu des messages échangés une fois la mise en relation effectuée entre une Membre Voyageuse et une Membre Hébergeuse.
Toutes les Membres Hébergeuses et Membres Voyageuses ont la possibilité de laisser des commentaires sur le Site conformément à l’article " Commentaires ". La Membre est alors seule responsable du contenu ainsi publié par ses soins.
Chaque Membre ne peut être titulaire que d’un seul Compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGU/CGV, notamment la création de plusieurs Comptes pour une seule personne ou la fourniture de fausses informations, ou encore un comportement inadapté avéré lors des échanges avec une autre Membre (manque de respect, mise en danger, vol, etc.) la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive du Compte crée par la Membre enregistrée contrevenante.
La suppression du Compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. En cas de suppression d’un Compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGU/CGV, il est formellement interdit à la Membre contrevenante de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

9.2. Responsabilité de la Société
9.2.1. Responsabilité de la Société au titre de la mise à disposition du Site

La Société indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Utilisateurs qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à hello@la-voyageuse.com.
La Société ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. La Société ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
La Société ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.
Les Utilisateurs ne peuvent rechercher la responsabilité de la Société au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.
La Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs ou d’une violation des présentes CGU/CGV. Dans un tel cas, la Société se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Utilisateurs.
La Société, en sa qualité d’hébergeur du Service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ne saurait être responsable du contenu publié par les Membres sur le Site et sur lesquels la Société n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé par une Membre, conformément aux dispositions légales en vigueur et prévues notamment dans la LCEN du 21 juin 2004.
La Société rappelle que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (art. 6. I-4 de la LCEN).
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exercice de cette faculté de suppression ou de retrait d’un contenu signalé et la Membre dont un Contenu serait dé-publié ne peut faire valoir de réclamation à l’encontre de la Société. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, elle n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

9.2.2. Responsabilité de la Société au titre du Service de mise en relation

La Société agissant en qualité d’intermédiaire et n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux accords passés entre la Membre Hébergeuse et la Membre Voyageuse, ces dernières sont seules responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la mise en relation ou lors de l’hébergement. En conséquence, chaque Membre dégage la Société de toute responsabilité :
- quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation ;
- quant aux accords passés entre les Membres mises en relation telles que les modalités d’accueil et d’hébergements (horaires, lieu de rendez-vous, activités prévues, confort de l’hébergement, etc.) et ne saurait être tenue pour responsable en cas de changement d’organisation ou d’annulation de l’hébergement. Pour rappel, la Société ne propose pas un service d’hébergement, mais un service de mise en relation ;
- en cas de vol ou de détérioration de biens ou d’argent de la Membre par une Membre Voyageuse qu’elle a accueillie ou par la Membre Hébergeuse qui l’accueille.
Bien que réputé fiable et offrant un système de vérification des Profils maximisant la sécurité des Membres, la Société encourage les Membres à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur sécurité, le service offert par la Société ne pouvant garantir complètement la sécurité des Membres. Ainsi la Société décline toutes responsabilités liées à un problème de sécurité.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par une Membre, résultant d’un manquement de la Société à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. La Membre renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
La Membre est seule responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10. Services

10.1. Description des Services

Les Services faisant l’objet des CGU/CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
La Société met en relation les Membres Voyageuses avec les Membres Hébergeuses pour permettre aux Membres Voyageuses de voyager et d’être hébergées gratuitement par les Membres Hébergeuses. À cette fin, les Membres pourront notamment :
- S’inscrire sur le Site et créer un Compte ;
- Rechercher des Membres par critères et consultation les Profils ;
- Rédiger des commentaires sur le Site ;
- Souscrire un Abonnement Voyageuse afin de bénéficier du Service de mise en relation.
La Société ne peut pas être tenue responsable si une Membre Voyageuse ne trouve aucune Membre Hébergeuse dans sa destination ou si aucune Membre Hébergeuse n’accepte ses demandes d’hébergements. Il est conseillé avant toute Souscription, de bien lire les FAQ accessibles sur le Site et les conseils aux voyageuses.

10.2. Accès aux Services

Toute Membre ayant accès à internet peut accéder depuis n’importe où aux Services. Les frais supportés par la Membre pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de la Société.

10.3. Fourniture des Services

Les Services seront fournis par la Société.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser les Services annoncés lors de la Souscription à l’Abonnement Voyageuse ou l’achat et l’activation d’un Pass Voyageuse. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du défaut ou des retards de réalisation des Services occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
Si les Services n'ont pas été réalisés dans le délai prévu, par exemple si la Société n’a pas validé le Profil de la Membre Voyageuse dans le temps et les conditions prévus, la résolution de la vente pourra être demandée par la Membre Voyageuse dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par la Membre Voyageuse lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas quand le retard de la Société est dû à une faute de la Membre Voyageuse ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

11. Commentaires

Dans le cadre des Services, les Membres peuvent publier des commentaires sur la partie blog du Site. Les Membres ayant été mis en relation par l’intermédiaire du Site et s’étant rencontrées peuvent publier des commentaires sur le profil d’une autre Membre.
Les Membres s’engagent à respecter les présentes CGU/CGV lorsqu’elles publient des commentaires.

11.1. Conditions de publication des commentaires

Les Membres sont informées et reconnaissent que la Société se réserve le droit de supprimer, dès qu’elle en a connaissance, tout commentaire contraire aux stipulations de l’article " Obligations générales ", conformément à l’article " Responsabilité de la Société ", et plus généralement :
- si la Société estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
- si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
- si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
- si les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts ;
- si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
- si une Membre formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
- si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
- si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
- si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
- si le contenu textuel est du spam.
En cas d'identification d'une Membre ayant déposé des commentaires manifestement frauduleux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression de commentaires, la Société pourra supprimer le Compte de la Membre concernée, ainsi que l'ensemble des commentaires liés à cette Membre.

11.2. Suppression et conservation des commentaires

La Membre qui a publié un commentaire peut demander a posteriori la suppression de ce commentaire à l'adresse suivante : hello@la-voyageuse.com.
Sauf suppression du commentaire à la demande de la Membre, les commentaires sont publiés sur le Site pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la relation avec la Membre.
La Membre est informée qu'elle peut être contactée par la Société à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. Conformément à l’article " Traitement de données personnelles ", la Membre dispose de droits sur les données la concernant.

11.3. Droit de réponse

Chaque Membre dispose d'un droit de réponse afin notamment de :
- Donner sa version des faits ;
- Remercier la Membre pour sa contribution ;
- Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction du commentaire.

11.4. Utilisation du contenu du commentaire

En publiant un commentaire, la Membre autorise expressément la Société à le publier et le diffuser sur le Site accompagné de la mention de son nom et de son prénom.
La Société se réserve le droit, exceptionnellement, d'utiliser le contenu du commentaire de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, la Membre donne par les présentes à la Société son consentement irrévocable d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et elle renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

12. Prix et modalités de paiement

La Société détermine librement le prix correspondant à l’Abonnement Voyageuse ou au Pass Voyageuse.
Le prix du Service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur au jour de la Souscription. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires éventuels qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant la finalisation de la Souscription ou de l’achat.
La Société se réserve le droit de modifier le prix de chaque Abonnement Voyageuse. La Société informera chaque Membre par courrier électronique à l’adresse renseignée par la Membre concernée lors de son inscription sur le Site (ou modifiée par la suite sur son Compte) de toute hausse de tarif, au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, la Membre n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son Abonnement Voyageuse dans les conditions indiquées à l’article 13, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement. A défaut de résiliation par la Membre, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
En aucun cas une Membre ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au jour de la Souscription ou de l’achat du Pass Voyageuse.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par la Société et restent à la charge des Utilisateurs.
Sauf stipulations contraires, toutes les Souscriptions sont payées comptant au moment de la Souscription puis à chaque renouvellement et tous les Achats de Pass Voyageuse sont payées comptant au moment de l’achat.Le paiement doit être réalisé par carte bancaire au moment de la première Souscription ou de l’achat du Pass. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix au moment de la Souscription ou de la l’achat du Pass, celle-ci ne sera pas finalisée et l’Utilisatriece/Utilisateur ne pourra pas bénéficier de son Abonnement Voyageuse ou de son Pass Voyageuse.
A échéance de l’Abonnement Voyageuse, selon la durée prévue et annoncée lors de la Souscription, le renouvellement est effectué automatiquement, et le paiement du prix correspondant se fera par prélèvement automatique via la même carte bancaire. La Membre Voyageuse sera avertie par mail en amont du renouvellement de son Abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de l’Abonnement.
Une fois le Pass Voyageuse activé par une Utilisatrice, l’accès au service dure selon la durée prévue et annoncée lors de l’achat du Pass Voyageuse. Une fois la durée de l’accès au service écoulé, la Membre Voyageuse redevient Membre, sauf si elle active un nouveau Pass Voyageuse ou souscrit à l’Abonnement Voyageuse.

13. Résiliation de l’abonnement

La Membre est informée qu’aux termes des dispositions de l’article L.215-1 du Code de la Consommation relatives à la reconduction tacite (automatique) des contrats :
" Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ".
De plus, l’article L.241-3 du Code de la consommation dispose :
" Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ".
La Membre Voyageuse pourra annuler à tout moment le renouvellement automatique de son Abonnement à partir de son Compte sur le Site. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le Compte de la Membre.

14. Suspension de l’Abonnement Voyageuse ou du Pass Voyageuse

La Société se réserve le droit de retirer l'accès au service à une Membre qui aurait souscrit à un Abonnement Voyageuse ou activé un Pass Voyageuse mais qui ne respecterait pas les CGU/CGV.
En cas de non-paiement par la Membre Voyageuse ayant souscrit un Abonnement Voyageuse du prix de l'Abonnement dans les délais requis, la Société suspendra dans les plus brefs délais tout accès aux Services pour la Membre Voyageuse comme mentionné à l’article " Souscription à un Abonnement Voyageuse ".
La fin de l'Abonnement Voyageuse ou du Pass Voyageuse activé ne génère pas forcément la suppression du Compte puisque la Membre conserve la possibilité d’accéder aux fonctionnalités réservées aux Membres.

15. Suppression du Compte

Pour supprimer définitivement son Compte, la Membre peut supprimer définitivement son Compte directement depuis le Site.
Lorsque la Membre n’a pas fait usage de son Compte depuis plus de deux (2) ans, la Société lui enverra un e-mail à l’adresse renseignée lors de la création du Compte. A défaut de confirmation par la Membre de sa volonté de continuer à utiliser le Site ou l’Application, le Compte sera supprimé.
La Membre est informée et reconnaît que la suppression du Compte est définitive et entraine l'effacement du Profil et des photos; une nouvelle inscription et la création d'un nouveau Compte seront alors nécessaires pour accéder de nouveau aux Services.

16. Absence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, la Membre Voyageuse reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de sa Souscription à l’Abonnement Voyageuse soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Pour l’achat d’un Pass Voyageuse, le délai de retractation est de quatorze jours francs, mais s’il est activé avant se délai, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, l’Utilisatrice/l’Utilisateur acheteur/acheteuse reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après cette activation du Pass Voyageuse soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation ou de remboursement ne sera recevable.

17. Traitement des données personnelles

Traitements de données personnelles
Les Membres sont informées que l'inscription sur le Site, telle que notamment les services de mises en relation fournis par le Site, donne lieu, pour la Société en tant que responsable de traitement, à la collecte et au traitement automatisé des données à caractère personnel les concernant, dont l'utilisation est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés " et au règlement européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit " RGPD ".
La politique de protection des données de la Société est davantage détaillée au sein de la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : [https://www.iubenda.com/privacy-policy/74463076].

Base légale du traitement
Le traitement a pour base légale l’exécution d’un contrat.

Finalité du traitement
Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services. En l’absence de fourniture de ces données par la Membre, la Société ne sera pas en mesure de fournir les Services.
Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins notamment de :
- traiter l’inscription des Membres,
- gérer la Souscription des Abonnements ;
- gérer l’achat d’un Pass Voyageuse;
- gérer l’activation d’un Pass Voyageuse;
- répondre aux besoins de mise en relation de la Société ;
- répondre aux demandes de contact adressées à la Société ;
- Améliorer le fonctionnement du Site.
La Membre reconnaît qu’en faisant usage du Site ses données peuvent être transmises à des tiers aux fins de rendre le Service et en particulier aux Membres Hébergeuses et aux Membres Voyageuses avec lesquelles la mise en relation est effectuée.
La Membre peut également être amenée à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou, avec son consentement, de ses partenaires.
La Membre peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, et retirer son consentement, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Durée de conservation
Les données relatives aux échanges et mises en relation entre Membres sont conservées pendant la durée légale de prescription.
Les données relatives à la facturation des Services seront conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de facturation.
A l’issue des durées de conservation, la Société procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.

Destinataire des données personnelles
La Société transmettra les données de Profil des Membres afin de fournir les Services conformément aux présentes CGU/CGV (i) au prestataire en charge du paiement, (ii) aux Membres concernés dans le cadre de la mise en relation.
Le Site peut également avoir recours à des sociétés tierces, des travailleurs indépendants ou des Membres Ambassadrices pour effectuer certaines opérations en relation avec les Services. En naviguant sur le Site, la Membre accepte que des sociétés tierces ou des travailleurs indépendants ou des Membres Ambassadrices puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site et la fourniture des Services.Ces sociétés tierces, ces travailleurs indépendants et ces Membres Ambassadrices n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la fourniture des Services.
Les informations des Membres pourront enfin être transmises à des tiers sans leur accord exprès préalable dans les cas suivants :
- respecter la réglementation applicable ;
- protéger toute personne des dommages corporels graves ou de décès ;
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses Membres ;
- protéger les droits de propriété de la Société.

Sécurité et confidentialité des données
La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, les Membres disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles la concernant. Les Membres disposent enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits. Les Membres peuvent exercer ce droit en adressant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : hello@lavoyageuse.com.
Les Membres disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

18. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs et Membres de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de ces derniers.
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs et Membres (notamment recherches, login, email, mot de passe).
Les Utilisateurs et Membres autorisent expressément la Société à déposer sur leur disque dur un fichier dit «cookie».
Les modalités d’usage des cookies par la Société sont détaillées dans la Cookie Policy disponible à l’adresse suivante : [https://www.iubenda.com/privacy-policy/74463076/cookie-policy].

19. Propriété intellectuelle

Le Site, la structure générale du Site et tous les éléments le composant, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, marques, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels la Société a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de la Société, sous peine de poursuites judiciaires.
La Société accorde aux Utilisateurs et Membres un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Tout autre droit est expressément réservé par la Société.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale du Site et/ou des éléments le composant, sans l’autorisation expresse de la Société est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part des Utilisateurs et Membres est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de la Société.
Les Utilisateurs et Membres s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
Les Utilisateurs et Membres s'interdisent également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
La marque, le logo, sont la propriété exclusive de la Société.

20. Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l’Utilisateur et de la Membre à compter du début (i) de l’utilisation des Services par la Membre , et (ii) de la navigation sur le Site par l’Utilisateur.
Les Services sont conclus pour la durée de Souscription.

21. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

22. Réclamation

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à la Société à l'adresse hello@lavoyageuse.com, par une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

23. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les présentes CGU/CGV est le droit français, sauf disposition d’ordre public plus favorable au consommateur.
Tout litige pouvant survenir entre la Société et une Membre lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
La Membre est informée qu'elle peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le Site.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la Société :
[hello@lavoyageuse.com] ou [20 rue de la Paix, 33600 Pessac]
La Membre a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.