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Conditions générales de vente et d'utilisations

ARTICLE 1 : A propos de nous

La Société LA VOYAGEUSE, SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à PESSAC (33600) 20 ruede la paix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 83 874804 400 016 représentée par Madame Christina BOIXIERE (ci-après la "Société”). La Société propose les services suivants :

Membre Voyageuse Premium
- Abonnement annuel, payant, permettant à une femme voyageuse solo (ou accompagnée d'un enfant de moins de 12 ans) d'accéder à un réseau d'hébergeuse et les contacter via la plateforme internet pour leur demander d'être héberger temporairement gratuitement.

Membre Hébergeuse
- Inscription gratuite à un réseau d’hébergeuses pour pouvoir accueillir chez soi, temporairement, des voyageuses solo.

Membre
- accès au blog du Site - recherche de Membres Hébergeuses, consultation de leur profil.

ARTICLE 2 : Préambule

La Société invite ses Utilisatrices à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Utilisatrices d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents de l’Utilisatrice et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées à l’Utilisatrice qui en fait la demande.L’Utilisatrice est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute inscription Membre, Membre Hébergeuse ou souscription à un abonnement pour être Membre Premium.La société se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGV/CGU à tout moment et sans justification. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, l’Utilisatrice Membre Premium.est soumis à la version en vigueur lors de la souscription à son abonnement.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec l’Utilisatrice.

ARTICLE 3 : Définitions

"Membre" désigne toute personne ayant suivi le chemin d’inscription (identifiant, carte d’identité, photo de profil conforme) pour accéder au blog et à la recherche d’hébergeuses.
"Membre Hébergeuse" désigne tout membre ayant suivi le chemin d’inscription d’hébergeuse et qui à été validé en tant que telle par l’équipe de la Société, notamment suite à un entretient téléphonique."Membre Voyageuse Premium" désigne tout membre qui a souscris à un abonnement Voyageuse Premium pour pouvoir contacter les Membres Hébergeuses.
"Souscription" désigne toute souscription à un abonnement premium passée par un Membre inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisatrices par la Société à travers le présent Site ;
"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.la-voyageuse.com ;
"Société" désigne la Société La Voyageuse, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et
"Utilisatrice" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

ARTICLE 4 : Inscription membre

L’inscription au Site en tant que membre est ouverte aux femmes majeures et jouissantes de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. Conformément à l'article 225-3 4° du code pénal qui dispose que les dispositions de l'article 225-2 1° ne sont pas applicables : "Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalitédes sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives. "L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisatrice sur le Site en tant queMembre.L’inscription en tant que Membre est gratuite. Pour procéder à l’inscription en tant que Membre, l’Utilisatrice doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée. ’inscription est soumise à une vérification par la Société (identifiant, carte d’identité, et appel téléphonique pour les hébergeuses) qui validera cette inscription seulement si tous les éléments sont conformes à ceux demandés.Les Utilisatrices garantissent et déclarent sur l'honneur ue toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte

ARTICLE 5 : Souscription à un abonnement ‘Membre Voyageuse Premium’

Toute Souscription ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisatrice s’est inscrit sur le Site en tant membre, validé par l’équipe de la Société. Pour accéder à la page de souscription à un abonnement, la Membre devra répondre à un questionnaire, en fonction des réponses, La Société lui conseillera la meilleure solution pour son projet de voyage. Si son projet ne semble pas correspondre aux services proposés par les abonnements, La société invitera l’utilisatrice à utiliser d’autres solutions.Si le projet correspond aux services proposée, la Membre, choisie son abonnement parmi ceux proposés, qu’elle pourra supprimer avant paiement et acceptation des présentes CGV/CGU. L'enregistrement d'une Souscription sur le Site est réalisé lorsque le Membre accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Souscription. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Souscription implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site.Une fois sa souscription payée, la Membre Voyageuse Premium en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Souscription et des informations relatives à la réalisationde la ou des prestations.En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Membre ou autre problème sur le compte du Membre, laSociété se réserve le droit de bloquer l’abonnement de la Membre Voyageuse Premium jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, la Membre Voyageuse Premium en sera informée par courrier électronique à l'adresse qu'elle aura fournie à la Société. L'annulation de la souscription à un abonnement et son remboursement seront dans ce cas effectués.La Société pourra faire bénéficier le membre de réduction de prix, remises et rabais selon les conditions fixées par la Société.

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Utilisatrice

Tout Utilisatrice enregistrée dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisatrice enregistrée contrevenant. Chaque Utilisatrice inscrite est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisatrice. Si une Utilisatrice suspecte une fraude à n’importe quel moment, elle devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.L'Utilisatrice est également responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe sur sa boite mail. L’utilisatrice utilise sa boite mail personnel et doit respecter les conditions générales d’utilisation de son fournisseur. Le mot de passe de la boite mail de l’Utilisatrice doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la Société décline toute responsabilité. L’Utilisatrice assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’elle fait des informations et contenus présents sur les fiches de renseignements personnels. Tout usage du service par l'Utilisatrice ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doitfaire l'objet d'une indemnisation au profit du site. La Société n’est pas responsable du contenu des messages échangés une fois la mise en relation effectuée entre une Membre Voyageuse Premium et une Hébergeuse. L’Utilisatrice, s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi. Chaque Utilisatrice ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou la fourniture de fausses informations, ou encore un comportement inadapté avéré lors des échanges avec une autre Utilisatrice (manque de respect, mise en danger, vol, etc.) la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisatrice enregistrée contrevenante.La suppression du compte entraîne perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est ormellement interdit à l’Utilisatrice contrevenante de se réinscrire sur le Site directement, parle biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société

ARTICLE 7 : Responsabilité de la Société

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. La Société se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

La Société décline toutes responsabilités en cas de vol ou de détérioration de biens ou d’argent de l’Utilisatrice par Membre Voyageuse Premium qu’elle a accueilli où par la Membre Hébergeuse qui l’accueille. Bien que réputé fiable et offrant un système de vérification des profils maximisant la sécurité de l’Utilisatrice, La Société encourage l’Utilisatrice à prendre toutes les précautions nécessaires pour sa sécurité, le service offert par La Société ne pouvant garantir complètement la sécurité de l’Utilisatrice. Ainsi La Société déclinent toutes responsabilités liées à un problème de sécurité.

ARTICLE 8 : Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisatrice n’est pas éligible.
La Société ne peut pas être tenue responsable si une Membre Voyageuse Premium ne trouve aucune hébergeuse dans sa destination ou si aucune hébergeuse n’accepte ses demandes d’hébergements. Il est conseillé avant Souscription, de bien lire nos FAQ et nos conseils aux voyageuses.Lorsqu’une Utilisatrice enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers leSite, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Souscription. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de souscrire. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Souscription.
En aucun cas une Utilisatrice ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Souscription.

ARTICLE 9 : Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la Souscription. Le paiement peut être réalisé par : Carte bancaireEn cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’Utilisatrice devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Utilisatrice entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par l’Utilisatrice à la Société au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.La pénalité due par l’Utilisatrice est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune ise en demeure préalable ne soit nécessaire.En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.A échéance de l’abonnement, selon la durée prévue et annoncée lors de la Souscription, le renouvellement est effectué automatiquement, par paiement via la même carte bancaire. La Membre Voyageuse Premium sera avertie par mail en amont. A tout moment elle pourra annuler ce renouvellement

ARTICLE 10 : Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : La Société La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation annoncés lors de la souscription. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée parl’utilisatrice dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommesversées par l’utilisatrice lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute de l’Utilisatrice ou à un cas deforce majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société

ARTICLE 11 : Réclamation

Pour toutes les Souscriptions réalisées sur le présent Site, l’Utilisatrice dispose d’un droit de réclamation équivalent à la durée de l’abonnement souscris, à compter de la date de paiement de la souscription.Pour exercer ce droit de réclamation, l’Utilisatrice doit faire parvenir à la Société, à l'adresse hello@lavoyageuse.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation deServices dans les plus brefs délais et à ses frais.

ARTICLE 12 : Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose habituellement d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation d’une souscription, toutefois, La Société proposant des abonnements permettant dès la souscription d’accéder à l’ensemble du réseau d’hébergeuses et de les contacter, le droit de rétractation ne serait être applicable conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : " Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."En validant les CGV présents, l’Utilisatrice renonce à son droit de rétractation.

ARTICLE 13 : Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l’’Utilisatrice. Si l’Utilisatrice refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisatrice dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : hello@lavoyageuse.com.Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de son inscription ou de sa Souscription et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

ARTICLE 14 : Protection et Partage des données collectées

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques, toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligationde résultat concernant la sécurité des données. Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces, des travailleurs indépendants ou des Membres Ambassadrices pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, ’Utilisatrice accepte que des sociétés tierces ou destravailleurs indépendants ou des Membres Ambassadrices puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.Ces sociétés tierces, ces travailleurs indépendants et ces Membres Ambassadrices n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l'Utilisatrice peut donc être amenée à recevoir des informations ou des offres commerciales de la partde la Société ou de ses partenaires. L'Utilisatrice peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.Par ailleurs, les informations des Utilisatrices pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
- respecter la loi- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses Utilisatrices
- protéger les droits de propriété de la Société

ARTICLE 15 : Cookies

Pour permettre à ses Utilisatrices de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisatrice. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisatrices (notamment recherches, login, email, mot de passe).L’Utilisatrice autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’Utilisatrice un fichier dit «cookie».L’Utilisatrice dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisatrice l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait

ARTICLE 16 : Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.Lorsqu'elle effectue une souscription à un abonnement, l'Utilisatrice est soumise aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors du paiement de cette souscription.

ARTICLE 17 : Responsabilité et accès aux services

Toute Utilisatrice ayant accès à internet peut accéder depuis n’importe où au service de la Voyageuse. Les frais supportés par l’Utilisatrice pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la chargede la Société.La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

ARTICLE 18 : Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 19 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisatrice à compter du début de l’utilisation du service pour l’utilisatrice.

ARTICLE 20 : Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et une Utilisatrice lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. L’Utilisatrice est informée qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Elle peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige. La liste des médiateurs peut être consultée en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

ARTICLE 21 : Information précontractuelle

Préalablement à sa Souscription, l’Utilisatrice reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 duCode de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
- La souscription à un abonnement sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. L’Utilisatrice ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire